Bureau d'études : que dit la réglementation ?
Bureau d'études : que dit la réglementation ? Si la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’origine du réchauffement climatique demande une réponse et une coordination internationales, les impacts du changement climatique seront eux très différents d’un territoire à un autre. En plus du plan national d’adaptation au changement climatique, la réglementation prévoit donc plusieurs outils pour se préparer et anticiper les impacts locaux du changement climatique.
Une obligation pour les régions : le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Pour les intercommunalités, le plan climat-air-énergie territorial.
Au niveau intercommunal, le plan climat-air-énergie territorial a notamment pour objectifs de réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire et de l’adapter aux effets du changement climatique afin d’en diminuer la vulnérabilité.
Obligatoire pour toutes les intercommunalités de plus de 20 000 habitants, ce projet de territoire comprend notamment un diagnostic de la vulnérabilité du territoire intercommunal au changement climatique ; une stratégie et des objectifs chiffrés ; un programme d’actions ; un dispositif de suivi et d’évaluation. Porté par l’intercommunalité, ce plan comporte également des actions qui seront mises en œuvre par d’autres acteurs du territoire, notamment les acteurs économiques impactés.
Sur des échelles plus restreintes
De nombreux autres documents peuvent également participer à l’adaptation au changement climatique sur des échelles plus restreintes de thèmes ou de territoires. C’est notamment le cas :
- du Schéma de cohérence territoriale et du Plan local d’urbanisme
- des Schémas (directeurs) d’aménagement et de gestion des eaux,
- des plans de prévention des risques
- des plans de déplacements urbains
- des plans régionaux Santé-Environnement
- des plans documents stratégiques de façade ou des plans d’action sur les milieux marins sur le littoral
- des chartes de parc sur certains territoires.
L’évaluation environnementale
Les projets, plans et programmes susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement doivent être accompagnés d’une évaluation environnementale puis faire l’objet d’une consultation du public. À travers un diagnostic des enjeux et l’analyse des impacts potentiels des actions prévues sur les facteurs environnementaux, l’évaluation environnementale permet l’optimisation du projet de territoire pour intégrer ces enjeux environnementaux, faciliter la décision et informer le public des problématiques environnementales.
54 plans et programmes des territoires font systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale et 13 selon un examen d’opportunité, le cas par cas (cf. R 122-17 du code de l’environnement). Ces plans et programmes sont dédiés à :
- des stratégies de développement d’activité (Schémas régionaux des carrières, etc.)
- des stratégies environnementales (SDAGE, PCAET, PRSE, etc.)
- des stratégies territoriales (ScoT, PLUi, Chartes de Parc, etc.)
Le climat est un thème explicitement cité par l’article R 122-20 II 5°a) du code de l’environnement sur lequel étudier les
effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l’environnement.
Ainsi, l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre mais aussi l’adaptation des autres thématiques environnementales et plus largement du territoire aux effets du changement climatique font partie des réflexions qui doivent venir nourrir les choix stratégiques développés.
Sur la base des dynamiques du diagnostic territorial, l’adaptation au changement climatique doit pouvoir orienter les choix stratégiques de ces documents pour aller vers plus de résilience et d’agilité. Il est fondamental de croiser ces objectifs avec d’autres enjeux environnementaux ou sociétaux afin de favoriser les co-bénéfices et les synergies :
- sécurité des personnes et des équipements sur les risques ;
- santé et qualité de vie ;
- facilitation des migrations d’espèces et du maintien d’une biodiversité ;
- gestion de l’eau et action touristique sur les territoires alpins.
Au niveau de la démarche d’évaluation environnementale, cela se traduit par l’ « articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale » (Art. R 122-20 II 1 du code de l’environnement). Il s’agit en premier lieu d’identifier puis d’intégrer les orientations données par les stratégies nationales ou locales dédiées au climat, à l’air et à l’énergie comme le plan national d’adaptation au changement climatique, les schémas régionaux (SRCAE / SRADDET), les plans climat-air-énergie territoriaux…
Au niveau des 48 catégories soumises à études d’impact de projets, le thème « climat » est un des facteurs environnementaux qui doit être étudié dans l’ensemble de ses composantes au niveau de
l'état actuel de l’environnement, des incidences du projet, des solutions de substitution raisonnables et les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour éviter, réduire et compenser, lorsque cela est possible les effets négatifs notables
(Cf. Art. R 122-5 du code de l’environnement).
Plus spécifiquement, il est demandé depuis 2016 à l’ensemble des projets soumis à étude d’impact d’analyser les
incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique
(Cf. Art. 122-5 II 5° f du code de l’environnement).
Ce diagnostic de vulnérabilité du projet au changement climatique est nécessaire afin d’identifier et anticiper les fragilités des aménagements et de leurs usages. Cela permet ensuite de prévenir les dommages consécutifs au changement climatique sur les infrastructures en les adaptant. Cet alinéa est également à rapprocher de l’article 122-5 II 6° du code de l’environnement du fait des incidences avérées du changement climatique sur la fréquence et l’intensité des événements météorologiques exceptionnels et donc aux catastrophes naturelles notamment.
- Il doit donc être présenté pour les tous les projets
une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l’environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné
(Cf. Art. 122-5 II 6° du code de l’environnement).
