Quelle réglementation pour les entreprises face au changement climatique ?

2014 La directive européenne NFRD

La directive du 22 octobre 2014 oblige les sociétés de plus de 500 salariés à publier une « Déclaration de performance extra-financière » (DPEF) sur leurs impacts sociaux et environnementaux. Depuis 2017, ces entreprises doivent déclarer leurs mesures d’adaptation au changement climatique, en complément de leurs objectifs pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Bémol : le cadre reste vague sur la manière dont elles doivent relater leurs informations.

2017, La Task Force, des recommandations pour un reporting clair

Le groupe de travail sur les informations financières liées au climat (Task force on Climate-related Financial Disclosures – TCFD) a été créé à la demande des dirigeants du G20. Son but est de pousser les entreprises et organisations à communiquer de manière transparente sur les risques financiers liés au climat afin de permettre aux investisseurs d’en tenir compte dans leurs décisions.

En 2017, la TCFD a publié un ensemble de recommandations visant à encourager un reporting financier cohérent, fiable et clair basé sur 4 piliers : la gouvernance, la stratégie, la mesure et les objectifs ainsi que la gestion des risques. Depuis 2021, elle a le statut de cadre de référence international (exigé par un nombre croissant d’investisseurs, de normalisateurs internationaux). Ces recommandations sont désormais largement reconnues dans par les gouvernements, investisseurs et financiers.

Lire aussi :

• Commission européenne, 2017. Lignes directrices sur l’information non financière (méthodologie pour la communication d’information non financières). Communication 2017/C215/01
• Commission européenne, 2019. Lignes directrices sur l’information non financière : supplément relatif aux informations en rapport avec le climat. Communication 2019/C209/01
• Task force on climate-related financial disclosures, 2017. Recommendations of the Task force on climate-related financial disclosures. Final report

2019-2021 Les 3 normes internationales ISO

• La norme Iso 14090 (2019) (non obligatoire) encourage les acteurs économiques à fournir des informations claires et transparentes sur les menaces et les opportunités liées aux risques climatiques. Elle détaille les principes et lignes directrices sur l'adaptation au changement climatique.

• La norme ISO 14091 (2021) précise le diagnostic à établir et présente les lignes directrices sur la vulnérabilité, les impacts et l'évaluation des risques.

2022 La directive européenne CSRD, un tournant décisif ?

Intégrant les recommandations de la TCFD, la nouvelle directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) va imposer à plus de 50 000 entreprises un reporting extra-financier plus précis sur leur stratégie d’atténuation du changement climatique mais aussi d’adaptation au changement climatique. Son objectif ? Rendre les informations communiquées publiquement plus fiables et exhaustives, notamment pour les investisseurs, afin de rediriger leurs flux d’investissements vers les projets en accord avec le « Pacte Vert Européen » présenté en décembre 2019, qui vise la neutralité carbone d’ici 2050. Comment ?

• En uniformisant les rapports extra-financiers grâce à la mise en place de normes de reporting à l’échelle européenne, définies par l’EFRAG (taxonomie verte).
• En rendant obligatoire l’audit des rapports par le Commissaire aux Comptes – ou par un Organisme Tiers Indépendant, selon la volonté de chaque état membre de l'UE.
• En étendant le périmètre des entreprises concernées : il sera multiplié par cinq par rapport à celui de la NFRD.

Quelles informations devront être publiées ?

Le futur rapport de durabilité remplacera l'actuelle Déclaration de performance extra-financière (DPEF) des entreprises. Au coeur de ce rapport, une notion clé : la « double matérialité », véritable colonne vertébrale de cette nouvelle législation. Chaque entreprise devra expliquer comment elle impacte le changement climatique mais aussi comment celui-ci impacte ses activités. Elle devra aussi présenter son plan de transition pour atténuer le changement climatique et s’y adapter selon un scénario à +1,5°C mais aussi des scénarios plus pessimistes.

Son analyse devra être rigoureuse : étude des impacts physiques et financiers sur toute sa chaîne de valeur mais aussi des opportunités offertes par le changement climatique. Elle devra aussi rendre compte de sa capacité d’adaptation en précisant ses moyens et ressources financières et communiquer chaque année sur l’avancée de son plan de transition.